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Loi Fillon 2009

Le principe

La loi Fillon du 21 août 2003 instaure de nouvelles conditions d’exonération des cotisations de Sécurité sociale pour les contributions de l’employeur et du comité d’entreprise aux régimes de complémentaire santé.

La loi Fillon portant sur la réforme des retraites :

  • exclut de l’assiette des prélèvements sociaux toutes les contributions employeurs et comités d’entreprise qui financent les régimes de complémentaire santé à adhésion obligatoire,
  • intègre dans cette assiette toutes les contributions employeurs et comités d’entreprise qui financent les régimes à adhésion individuelle ou facultative.

On entend par contribution, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale toutes les sommes destinées à financer des prestations complémentaires ou supplémentaires de remboursement de frais de santé, quelle que soit leur dénomination (cotisations, dotations, subventions, appels de fonds, re-facturation…).

La circulaire DSS / 5B / 2009/32 du 30 janvier 2009 permet une adaptation des régimes jusqu’au 31 décembre 2009 à la condition préalable du respect des conditions prescrites par les circulaires du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.

Les conditions d’exonération

1. Le régime doit être à caractère obligatoire

Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l’adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale sous plafond.

Une couverture facultative des ayants droit ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime. Toutefois, dans ce cas, l’adhésion de l’ayant droit étant facultative, la contribution de l’employeur versée à leur bénéfice est totalement intégrée dans l’assiette des cotisations.

Dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, le caractère obligatoire s’apprécie au regard des seuls salariés embauchés après la mise en place du régime sans remise en cause du caractère obligatoire.

Pour le salarié

L’adhésion pourra être facultative sans remise en cause du bénéfice des exonérations pour :

  • les salariés en CDD, les saisonniers ou les salariés à employeurs multiples s’ils bénéficient déjà d’une couverture complémentaire obligatoire et s’ils expriment leur refus d’adhérer à l’entreprise de manière explicite. Pour cela, l’acte donnant naissance au contrat doit le prévoir (la couverture souscrite par ailleurs n’est pas exigée pour les salariés dont le contrat est inférieur à 12 mois),
  • les salariés déjà couverts par le contrat obligatoire de leur conjoint, sous réserve de le justifier chaque année à l’entreprise (en cas de couple travaillant dans la même entreprise, l’un des deux peut être ayant droit de son conjoint),
  • les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ayant un seul employeur, et les apprentis (leur cotisation doit dépasser 10 % de leur salaire),
  • les salariés couverts par un contrat individuel au moment de l’entrée en vigueur du régime, avec obligation d’adhérer au contrat obligatoire de l’entreprise à la prochaine date d’échéance de leur contrat (les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire sont également concernés).


Pour l’ayant droit couvert à titre obligatoire
 en vertu du régime

La couverture pourra être facultative sans remise en cause du bénéfice des exonérations pour l’ayant droit :

  • couvert à titre obligatoire par le propre régime de son entreprise,
  • bénéficiant d’un régime de prévoyance de fonction publique avec financement étatique.

Le caractère obligatoire du contrat implique que le souscripteur du contrat soit impérativement l’employeur. En effet, les activités sociales du comité d’entreprise ne peuvent revêtir un caractère contraignant à l’égard des salariés.
Cependant, les salariés doivent être informés au préalable de toute création ou modification d’un régime collectif de frais de santé.

2. Le régime doit avoir un caractère collectif

Il doit bénéficier de façon générale et impersonnelle :

  • à l’ensemble du personnel,
  • ou à certaines catégories objectives (celles retenues pour l’application du droit du travail ou celles s’inspirant des usages ou des accords collectifs en vigueur dans la profession).

Sont interdites les références :

  • à la durée du travail,
  • à la nature du contrat de travail (CDD et CDI),
  • à l’âge ou à l’ancienneté du salarié (une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 12 mois est tolérée).

La contribution doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés d’une même catégorie.

Elle peut être modulée en fonction de la composition familiale de l’assuré.

3. L’organisme doit être habilité à verser les prestations

Il peut s’agir :

  • d’une mutuelle,
  • d’un institut de prévoyance,
  • d’une compagnie d’assurance.

4. La couverture doit avoir été mise en place de l’une des 3 façons requises

Elle doit avoir été mise en place par :

  • convention ou accord collectif,
  • ou ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise,
  • ou décision unilatérale de l’employeur constaté dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Il convient sur ce point de bien distinguer les engagements de l’employeur vis-à-vis de ses salariés des droits et obligations résultant de la souscription d’un contrat d’assurance, qui prend sa légitimité dans l’un des actes cités ci-dessus.

5. La couverture de frais de santé doit répondre à certaines conditions

Elle doit ainsi répondre aux conditions des contrats responsables édictées par la loi de réforme de l’Assurance maladie :

  • exclusion totale de la prise en charge de la majoration de participation dans les cas de :
    • réalisation d’actes hors parcours de soins,
    • ou de refus de présentation du dossier médical personnel,
  • exclusion de la prise en charge des dépassements d’honoraires si hors parcours de soins, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques,
  • exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales de 0,50 € par boîte de médicaments, 0,50 € par acte paramédical et 2 € par transport sanitaire.
  • prise en charge obligatoire :
    • d’au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitantou correspondant,
    • d’au moins 30 % de la base de remboursement des vignettes blanchesprescrites par le médecin traitant ou correspondant,
    • d’au moins 35 % de la base de remboursement des frais d’analyse ou de laboratoire prescrits par le médecin traitant ou correspondant,
  • prise en charge de deux actes de prévention conformément à l’arrêté du 8 juin 2006 concernant les contrats responsables en application de l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les limites d’exonération

Retrouvez les limites d’exclusion des contributions employeurs et comités d’entreprise aux régimes de prévoyance complémentaire (maladie, invalidité, accidents de travail et maladies professionnelles, décès et dépendance) de l’assiette des cotisations Sécurité sociale et de l’impôt, par an et par salarié.

Les avantages d’une couverture santé obligatoire

Pour l’entreprise

  • La couverture santé obligatoire constitue un plus pour l’attractivité de l’entreprise et un argument qui la valorise dans le cadre de ses recrutements.
  • Elle est fédératrice pour l’ensemble du personnel et fidélise ses forces vives.
  • La contribution à la complémentaire santé est un élément de rémunération moins coûteux qu’une augmentation de salaire :
    • augmenter un salarié de 100 € net coûte près de 175 € à l’entreprise,
    • participer à hauteur de 100 € à la cotisation de complémentaire santé d’un salarié coûte près de 108 € à l’entreprise.
  • La mutualisation de la complémentaire santé sur l’ensemble des salariés favorisel’équilibre et la pérennité du contrat collectif, et par conséquent un pilotage serein pour l’entreprise.
  • La contribution de l’entreprise est traitée de façon plus avantageuse en termes d’exonération de charges sociales et de déductions fiscales (voir les limites d’exonération)

Pour le salarié

  • La mutualisation de la complémentaire santé sur l’ensemble des salariés favorise l’équilibre du contrat, et par conséquent la stabilité de son coût dans le temps (il s’agit d’un poste constant dans le budget des familles).

La part de cotisation restant à la charge du salarié qui est versée au titre d’un contrat obligatoire bénéficie de conditions fiscales avantageuses, contrairement à la cotisation à un régime facultatif et à la hausse de rémunération (voir les limites d’exonération)

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