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Santé

 Attention

Selon l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place un régime de santé pour leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016

 

Insurance concept

Un contrat collectif d’entreprise permet d’offrir aux salariés d’une entreprise, une complémentaire santé à un tarif mutualisé. La cotisation, cofinancée par l’entreprise, est ainsi moins élevée que dans le cas de contrats souscrits individuellement. Le caractère obligatoire du contrat permet la déductibilité fiscale et l’exonération plafonnée des charges sociales.

Outil de motivation et de fidélisation des salariés, la complémentaire santé d’entreprise est un atout supplémentaire pour attirer ou conserver vos collaborateurs… et leurs talents !

Plus de la moitié des TPE et PME ont opté pour la souscription à un contrat groupe (contrat collectif). Vous avez la possibilité « d’isoler » les garanties accordées au collège désigné, collège cadres dirigeants, collège cadres, collège Etam, collège non cadres, et ainsi bâtir une protection sociale sur mesure en maitrisant vos coûts et ceux de vos salariés

 

Vos salariés bénéficient d’une assistance santé accessible 24h/24 et 7j/7 sur simple appel téléphonique.

Grâce à son réseau de Tiers Payant élargi, vos salariés n’ont pas à faire l’avance de leurs frais de santé et bénéficient de notre partenariat avec plus de
120 000 professionnels de santé : radiologues, laboratoires d’analyses, opticiens, kinésithérapeutes, …

 

Un espace personnel et sécurisé vous offre toute une gamme de services accessibles en ligne à tout moment en quelques clics sur votre Espace Entreprises

Visualiser les garanties et conditions générales de votre contrat, vos cotisations,
Consulter la liste des salariés affiliés, gérer vos entrées et sorties de personnel,
Retrouver vos consommations par poste de prestations, …
Vos salariés ont également accès 24h/24 à leur espace dédié pour tout savoir sur leur contrat, leurs remboursements, …

 

Prise en charge de nombreux soins non couverts par la Sécurité sociale : chirurgie de la myopie, ostéopathie, sevrage tabagique, …
Forfait implants dentaires,
Remboursements optiques qui s’adaptent au défaut de vue de chaque assuré, …

 

Le traitement de vos remboursements s’effectue en 24 heures maximum.


Vos remboursements peuvent être virés sur deux comptes courants différents, en fonction de la personne de votre foyer qui effectue les soins

Tout salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur, d’un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat :
- Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d’une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d’un autre emploi.
- salariés à employeurs multiples.
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d’un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l’acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser

Elles sont arrêtées par ce qu’il est convenu d’appeler le « formalisme loi Fillon » :

1. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place
- Négociation, suivie d’une convention ou accord collectif d’entreprise,
- projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- décision unilatérale de l’employeur. Elle doit faire l’objet d’une information aux partenaires sociaux.

2. Le régime doit revêtir un caractère collectif
- Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories : Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
- L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
- Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).

3. Le régime doit revêtir un caractère obligatoire
Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).

 

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