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Prévoyance

 

 

Insurance concept

Un régime de Prévoyance est une couverture qui assure la personne contre l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, la mort. Une Prévoyance collective est souscrite par une entreprise au bénéfice de ses salariés. Le risque est transféré à un organisme qui paiera des prestations en compensation de la base remboursée par la branche maladie de la Sécurité sociale.

Ces prestations complémentaires permettent à vos salariés de mieux protéger leur famille contre les aléas de la vie.
Les garanties les plus fréquemment souscrites sont en premier lieu le risque « décès », couvert selon les cas par le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par le salarié, le versement d’une rente éducation aux enfants à charge ou le versement d’une rente au conjoint survivant.
En second lieu, le risque « incapacité-invalidité », prévoyant selon les cas le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire) ou d’une rente pour invalidité permanente.

En termes de fiscalité, les cotisations sont déductibles (dans la majorité des cas) du bénéfice imposable et totalement exonérées de charges sociales (limites loi FILLON à respecter).

Règle sociale : les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS ) + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS.

Un levier de fidélité et de motivation pour les salariés : la mise en place d’un régime de prévoyance collective fait partie intégrante de la politique sociale de votre entreprise et présente des avantages en termes de stabilité de vos équipes.

Tout salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur, d’un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat :
- Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d’une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d’un autre emploi.
- salariés à employeurs multiples.
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d’un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l’acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser

C’est le cas si vous employez du personnel cadre : la convention collective des cadres du 14 mars 1947 prévoit le versement à un organisme d’assurance d’une cotisation égale au minimum à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Le risque garanti doit être prioritairement le décès. En cas de défaut d’assurance, vous serez obligé de verser, en cas de décès d’un salarié cadre, un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.

Le régime général de la Sécurité sociale s’applique à l’ensemble de vos salariés. En plus de ce régime général, toute entreprise est tenue de faire bénéficier les salariés ayant au moins 1 an de présence, d’une garantie minimale de prévoyance. C’est ce que prévoit la loi dite de mensualisation, datant du 19 janvier 1978.

L’employeur est également tenu au respect des obligations légales, conventionnelles mais également aux obligations liées aux accords collectifs dont il dépend.

Pour être réputé obligatoire à l’égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit être mis en place dans l’entreprise selon l’une des modalités suivantes :
- Par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
- Par un accord collectif ayant fait préalablement l’objet d’une négociation collective.
- Par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement

 

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