Courtier en assurances
Contact: 06 80 89 68 93

Décret du 9 Janvier 2012

Contrat collectif : décret du 9 janvier 2012

 

 

Détermination des critères « objectifs » pour définition du caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale complémentaire (Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire)

La part patronale au financement des régimes de protection sociale complémentaire  bénéficie, dans certaines conditions, d’exonération de cotisations sociales. (références : Loi Fillon du 21 août 2003 et circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009)

Depuis le 9 janvier 2012, ce décret est applicable pour toutes créations de régimes et s’applique pour la prévoyance, la retraite et la santé. Les entreprises déjà pourvues ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour adapter leur contrat.

Pour les nouveaux contrats
La réforme porte sur les collèges : le collège de bénéficiaires doit être déterminé selon des critères « objectifs ».
Il n’y a pas de modifications majeures ; les catégories à retenir sont celles des  conventions : cadres, ouvriers, employés, techniciens, ou autres  catégories particulières. Attention ne peuvent pas être retenus des coefficients ou niveaux de classifications professionnels.

Nouveauté très importante pas de possibilité de conclure un contrat pour un seul collège : l’ensemble des catégories reconnues doivent être couvertes même si les garanties ne sont pas identiques.

Pour les contrats mis en place par convention, accord collectif, référendum : (hors décision unilatérale de l’employeur)
Peuvent être dispensés d’adhésion, quelle que soit leur date d’embauche : 

- Les salariés et apprentis en CDD supérieur ou égal à 12 mois
(à condition de pouvoir justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties)
- Les salariés et apprentis en CDD inférieur à 12 mois (y compris ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs)
- Les salariés à temps partiel et apprentis qui acquitteraient une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute

Pour les garanties mises en place par décision unilatérale de l’employeur
Les salariés embauchés avant la mise en place du contrat (prévoyance, retraite ou frais de santé), peuvent être dispensés d’adhésion au contrat collectif, selon les modalités explicites de la décision unilatérale de l’employeur, il n’y a aucune obligation de cotisation salariale.

Dans tous les cas, peuvent être dispensés d’adhésion, quelle que soit leur date d’embauche et à condition que l’acte de mise en place le prévoit : les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de l’aide à la complémentaire santé (ACS), ou d’une « assurance individuelle frais de santé » (la dispense d’adhésion est effective jusqu’à l’échéance du contrat individuel). Il est précisé que les dispenses d’adhésion doivent figurer dans l’acte juridique ayant institué le régime.

Autre nouveauté importante
La dispense d’affiliation pour les salariés couverts par le régime obligatoire du conjoint, prévu dans la loi Fillon, au moment de la mise en place du contrat pour les accords d’entreprise, se voit étendue en cas de décision unilatérale de l’employeur.

Enfin les délais d’anciennetés sont diminués à 6 mois pour les contrats santé, restent à 12 mois pour les contrats prévoyance et retraite.

Vous devrez mettre en conformité votre contrat avant le 1er janvier 2014.

Une circulaire viendra préciser les modalités d’application de ce texte ainsi que ses conséquences sur les régimes de protection sociale complémentaire

Laisser une réponse

Partenaires