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Actualités

ANI du 11 Janvier 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES   TITRE I – CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES AFIN DE SECURISER […]

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Décret du 9 Janvier 2012

Contrat collectif : décret du 9 janvier 2012     Détermination des critères « objectifs » pour définition du caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale complémentaire (Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire) La part patronale au financement des régimes de protection sociale complémentaire  bénéficie, dans certaines […]

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Loi Fillon 2009

Le principe La loi Fillon du 21 août 2003 instaure de nouvelles conditions d’exonération des cotisations de Sécurité sociale pour les contributions de l’employeur et du comité d’entreprise aux régimes de complémentaire santé. La loi Fillon portant sur la réforme des retraites : exclut de l’assiette des prélèvements sociaux […]

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